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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la société LB AGRI

Article 1 - Application des conditions

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon générale à toutes nos ventes sauf stipulation contractuelle particulière expressément acceptée par nos soins ou désignation expresse d'un code d'usage.
En cas de désignation d'un code d'usage dans un marché ou une confirmation, les présentes conditions générales de vente n'ont qu'un caractère supplétif. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute offre de vente s'entend sous réserve de stocks disponibles et les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou transmises par nos représentants ne lient notre société que lorsqu'elles ont été acceptées par elle. Nous nous réservons le droit de réduire le montant d'une commande qui dépasserait votre couverture auprès de notre assurance-crédit. Nous nous réservons le droit de ne pas honorer une commande dès lors qu'une précédente facture échue serait restée impayée.

Article 3 - Délais de livraison

Les délais de livraison et de transports prévus à la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur quels que soient les modes de transport et les modalités de règlement du prix du transport. La responsabilité de notre société est en tout état de cause dégagée par la signature du transporteur sur le bordereau d'expédition lors de la prise en charge des marchandises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code du Commerce les réclamations pour pertes ou avaries doivent être faites aux transporteurs par le destinataire sur la lettre de voiture et le bon de livraison et confirmées dans un délai de trois jours : à défaut, le destinataire supportera seul les conséquences de son incurie. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de mauvaises conditions de stockage.

Article 4 - Traçabilité

L'acheteur doit être capable de garantir la traçabilité des produits qui lui sont vendus aussi longtemps qu'ils sont en sa possession et s'assure que son propre acheteur respecte la même obligation et ce afin de satisfaire aux obligations du règlement CEE 178/2002. En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur en supportera toutes les conséquences et garantira le vendeur des conséquences de sa propre carence.

Article 5 - Prix

Les prix s'entendent à la date de la commande ou à la date de la livraison selon les conventions conclues avec le client.

Article 6 - Délais de paiement

Toutes nos marchandises sont payables obligatoirement à la commande, avant toute livraison de marchandises, par virement bancaire sur le compte de la société LB AGRI.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

Par application des dispositions de l'article L. 624-16 du Code du Commerce nous restons propriétaires de la marchandise vendue jusqu'à complet paiement de son prix et de ses accessoires.

Article 8 - Garanties

Il est rappelé que nos produits ne peuvent être utilisés que par des professionnels de l'agriculture et à des fins professionnelles et que nous ne pouvons être responsables des conséquences d'une utilisation qui ne serait pas conforme à l'usage auquel nos marchandises sont normalement destinées : à ce jour l'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n'utiliser les produits achetés que pour les usages autorisés conformément à l'étiquetage et aux précautions d'emploi. Le vendeur ne peut être responsable ni des conséquences des mauvaises conditions de stockage ni des conséquences des mauvaises conditions d'application ou de mélange. En tout état de cause, notre garantie ne peut dépasser la valeur des produits vendus particulièrement en ce qui concerne les plants et semences.

Article 9 - Force majeure

Si l'une des parties entend faire état d'un cas de force majeure qui empêche ou suspend l'exécution du contrat, elle doit immédiatement en informer l'autre partie. Le cas de force majeure suspend l'exécution du contrat pendant toute sa durée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les faits de guerre ou de terrorisme, les grèves, les aléas climatiques, les mesures d'interdiction d'importation ou interdictions de mises sur le marché prises par un état.

Article 10 - Codes d'usages

Il est rappelé que certaines de nos ventes sont soumises à des codes d'usage dont les dispositions prévalent sur les présentes conditions générales de vente qui dans ce cas ont un caractère supplétif.

Article 11 - Clause attributive de juridiction

A l'exception des ventes expressément soumises à une clause compromissoire au profit d'une chambre arbitrale, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent en cas de litige et statuera selon la loi française et en fonction des usages.

Signature de l'acheteur


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